La Chaînette

La Chaînette est le journal des enseignantes et des enseignants de l'Estrie. Elle fait état des différentes lois, règlements et articles des conventions collectives qui régissent nos conditions de travail et l'exercice de notre pratique professionnelle.

Il est toujours possible d'accéder aux articles de La Chaînette par le moteur de recherche du site.

La Chaînette est publiée neuf fois par année, de septembre à juin. Pour toute information relative à La Chaînette, vous pouvez communiquer avec monsieur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., agent d'information du SEE.

MOT DU PRÉSIDENT

Par Richard Bergevin


Chères collègues, chers collègues,

Pendant notre période de repos estival, les jeunes libéraux ont remis dans l'actualité, lors de leur congrès, l'idée d'un ordre professionnel pour les enseignantes et les enseignants. Les médias en ont traité et certains enseignants m'ont interpellé.

Le mot en soi est séduisant : « Professionnel »

Il fait référence à un sentiment de compétence, de respect, de pertinence ... il nous fait rêver!

Nous aimerions que la société nous associe à ces considérations. Comme dans tous les rêves, si nous ne voulons pas qu'il tourne au cauchemar, il faut s'informer et prendre le temps de lire tous les petits caractères avant de s'engager dans cette voie.

Il faut bien comprendre pour éviter une grande déception.

Qu'est-ce qu'un ordre professionnel?

L'Office des professions du Québec supervise les 46 ordres professionnels qui ont essentiellement comme mission de protéger le public par des moyens de contrôle, de surveillance, de réglementation, d'obligation et de processus disciplinaire envers les membres de l'ordre.

Pourtant, quand nous considérons le contexte réglementaire dans lequel les enseignantes et les enseignants pratiquent, nous constatons qu'il existe déjà plusieurs mécanismes pour protéger le public :

  • La Loi sur l'instruction publique prescrit déjà des responsabilités de surveillance et de vérification au ministère de l'Éducation par l'émission de permis d'enseignement et de brevet.
  • La Loi sur l'instruction publique prescrit aussi aux commissions scolaires ainsi qu'aux directions d'école qu'ils doivent s'assurer de la qualité des services éducatifs dispensés dans les écoles.
  • La fonction de protecteur de l'élève a été créée pour qu'un observateur externe puisse recevoir les plaintes des parents et faire des recommandations aux commissaires.

Il faut aussi se rappeler que les finissantes et les finissants de l'université n'obtiennent pas leur permanence dès leur première année de disponibilité au travail. En moyenne, ils travailleront une dizaine d'années dans la précarité avant d'obtenir un poste pour l'acquisition d'une permanence.

Il est donc difficile d'imaginer que la visite d'un inspecteur tous les trois, quatre ou cinq ans permettrait une meilleure supervision que le système actuel.

Est-ce qu'un ordre professionnel protégerait mieux le public que les structures actuelles?
À l'orée des années 2000, l'Office des professions du Québec avait reçu le mandat d'évaluer la pertinence de mettre en place un ordre professionnel des enseignantes et des enseignants. Elle a donc étudié notre situation pour s'assurer que le public était bien protégé.
L'Office concluait :

«...l'enseignement se présente en tous points comme un exercice assimilable à une véritable profession au sens du Code des professions.»

«..., l'État veille à garantir l'encadrement approprié, ceci afin d'assurer une protection adéquate du public et également pour répondre aux exigences de plus en plus élevées de la société à l'égard du système d'éducation. À cette fin, des mécanismes de contrôle de la compétence et de l'intégrité agissent dès l'entrée et aussi durant tout l'exercice comme enseignant.»

«..., l'Office ne juge pas opportun de recommander la création d'un ordre professionnel des enseignants et des enseignantes.»

Il est donc raisonnable de penser que les interventions médiatiques des jeunes libéraux et des autres intervenants de la société pour l'établissement d'un ordre professionnel des enseignantes et des enseignants tiennent plus de la méconnaissance des structures actuelles qui assurent la protection du public que des besoins réels de la société.

Dans tout ce débat, il ne faut surtout pas négliger qu'il y a des courants de pensée et des confrontations politiques qui vont bien au-delà de la protection du public. Parmi ces intervenants, certains ont aussi parlé de valorisation de la profession enseignante et des autres provinces canadiennes qui se sont dotées d'un ordre professionnel.

Quelles sont leurs expériences?

Un enseignant me disait récemment qu'il était prêt à accepter un ordre professionnel si, comme en Ontario, son salaire était majoré de 10 000 $.

Y a-t-il un lien de cause à effet? 

Qui finance les ordres professionnels?

Je traiterai ces sujets dans un prochain mot du président.

Je reviens cette année à la présidence du Syndicat de l'enseignement de l'Estrie. Je suis toujours très fier de participer à l'amélioration des conditions de travail des enseignantes et des enseignants. Notre profession est noble, engageante, enrichissante et cruciale pour le Québec d'aujourd'hui et de demain. Souhaitons que nos dirigeants et la population accentuent les gestes de valorisation pour nous appuyer dans la poursuite de notre mission.

Je vous souhaite une très belle année scolaire remplie de défis motivants et surtout de moyens pour avoir du plaisir à les relever.

Références

 

LE CALENDRIER SCOLAIRE ET LES PAIES

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


Selon la convention collective nationale, à la clause 6-8.01, l'enseignante ou l'enseignant reçoit son traitement annuel en 26 versements :

  1. À compter du début de l'année de travail, l'enseignante ou l'enseignant reçoit, tous les 2 jeudis, 1/26 des montants annuels applicables en traitement, suppléments et primes le 1er jour de travail de la période de paie visée.


Aux fins de cette disposition, l'année de travail correspond aux 200 jours de travail répartis selon le calendrier scolaire applicable. Ainsi, le premier versement doit se faire au plus tard le 2e jeudi qui suit le début de l'année scolaire.

Par exemple, si selon le calendrier scolaire applicable, l'année de travail débute le 24 août, le premier versement devrait se faire au plus tard le 31 août 2017.

Pour l'année scolaire 2017-2018, la première paie des enseignantes et des enseignants réguliers et à statut précaire sera versée le :

  • Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke : 31 août 2017
  • Commission scolaire des Sommets : 31 août 2017
  • Commission scolaire des Hauts-Cantons : 31 août 2017

 

CLASSEMENT SALARIAL 2017 - DONNÉES IMPORTANTES À VÉRIFIER

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


Votre commission scolaire a l'obligation, en vertu des ententes locales de la convention collective, de vous fournir les informations suivantes :

Clause locale
3-3.06 Au plus tard, avec le 4e versement du traitement (POUR LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA REGION-DE-SHERBROOKE, IL FAUT LIRE 2e VERSEMENT), la commission fournit à chaque enseignante et enseignant à son emploi :

1)  Une attestation du nombre de jours accumulés à ses caisses de congés de maladie à la première journée de l'année de travail;
2)  La scolarité;
3)  L'expérience;
4)  L'échelon qu'on lui reconnaît pour l'année en cours.

Assurez-vous de vérifier l'exactitude de ces données et surveillez vos relevés de salaire. En cas d'erreur ou de doute, communiquez sans délai avec la commission scolaire. En cas de mésentente, appelez-nous.

 

EXPÉRIENCE : ON S'EN OCCUPE IMMÉDIATEMENT

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


Les enseignantes et les enseignants qui croient posséder plus d'années d'expérience que ce que leur commission scolaire leur reconnaît doivent déposer à la commission scolaire, avant le 1er novembre, tous les documents (attestations d'expérience) établissant qu'ils possèdent des années additionnelles d'expérience.

Si ces documents sont fournis après le 31 octobre, il ne pourra y avoir de rajustement de traitement pour l'année en cours, à moins que la responsabilité du retard ne soit imputée à l'institution qui fournit les documents.

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EXPÉRIENCE VS CONGÉS PARENTAUX

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


L'expérience durant le congé de maternité (21 semaines), le congé de paternité ou d'adoption (6 semaines) est reconnue comme si l'enseignante ou l'enseignant était au travail.

De même, durant les prolongations sans solde de ces congés, l'expérience est reconnue jusqu'à concurrence de 52 semaines de prolongation.

C'est donc dire que toute personne enseignante (ou à de rares exceptions près) ayant bénéficié d'un congé parental au cours de l'année 2016-2017 a accumulé de l'expérience et change d'échelon de traitement pour l'année 2017-2018.

 

LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ET LA SUPPLÉANCE

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


Selon la convention collective (entente nationale), clause 6-7.03 C), la suppléante ou le suppléant occasionnel reçoit un minimum de :

  • à compter du 141e jour de travail de l'année scolaire 2016-2017 : 40,57 $/ jour,

lorsqu'elle ou lorsqu'il se rend à l'école pour effectuer de la suppléance à la demande de la commission ou de l'autorité compétente.

Il faut ajouter à cela le 4 % pour indemnité de vacances qui découle de l'application de la Loi sur les normes du travail.

Par ailleurs, l'article 58 de la Loi sur les normes du travail qui reconnaît le droit à être payé l'équivalent de 3 heures au salaire habituel peut s'appliquer dans le cas où les services sont requis pour la journée ou pour plus de trois heures et, qu'à l'école, la personne suppléante est informée qu'elle fera moins de trois heures ou que ses services ne sont plus requis.

Par contre, la personne suppléante ne peut exiger une indemnité égale à trois heures dans les cas suivants :

  • Au moment de la demande (lors de l'appel), il a été spécifié que le besoin était pour une seule période;
  • Au moment de la demande, il a été spécifié que le besoin était pour une période en début de journée et une période en fin de journée;
  • Au moment de la demande, il a été spécifié que le besoin était pour l'après-midi seulement, soit pour moins de trois heures.

 

PRÉCAIRES ET ASSURANCE-EMPLOI

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


Si votre emploi dans l'enseignement ne vous donne que de maigres perspectives salariales pour la nouvelle année scolaire, vous pourriez avoir droit à des prestations d'assurance-emploi tout en travaillant.

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CONGÉ TYPE DE PATERNITÉ OU D'ADOPTION - PETIT GUIDE DE SURVIE

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


L'enseignante ou l'enseignant dont la conjointe accouche ou l'enseignante ou l'enseignant qui adopte un enfant a droit à divers congés prévus par la convention collective et par le Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP). Le RQAP est accessible à toute personne (qu'elle soit à contrat ou pas) ayant gagné au moins 2 000 $ dans les 12 mois précédant le congé. Le RQAP verse jusqu'à 5 semaines de prestations à 70 % du salaire moyen pour un congé de paternité et jusqu'à 37 semaines de prestations (12 semaines à 70 % + 25 semaines à 55 %) pour un congé d'adoption.

La convention collective, pour sa part, vient bonifier les bénéfices du RQAP pour les enseignantes et les enseignants à contrat à temps plein ou à temps partiel.

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PETIT GUIDE DE SURVIE - CONGÉ DE MATERNITÉ

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


Voici un congé de maternité type, en vertu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et de la convention collective des enseignantes et des enseignants.

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RACHAT DE SERVICE AUX FINS DE LA RETRAITE

Par Isabelle Brière Brière, conseillère en relations du travail


Le but d'un rachat de service est d'augmenter le nombre d'années de service reconnu pour le calcul de la rente de retraite. Il permet donc de bonifier le montant de la rente et/ou de rapprocher le moment de la prise de retraite.

Le rachat de service consiste essentiellement à verser à notre caisse de retraite (le RREGOP), les cotisations relatives à des périodes de travail ou à des absences sans salaire pendant lesquelles on n'a pas cotisé.

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SCOLARITÉ ET EXPÉRIENCE = CLASSEMENT SALARIAL

Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail


Chez les enseignantes et les enseignants à contrat, l'échelon salarial est déterminé en fonction de deux variables, soit le nombre d'années de scolarité qui vous est reconnu d'une part et le nombre d'années d'expérience qui vous est reconnu d'autre part.

Il est donc primordial de vous assurer de fournir à la commission scolaire tous les documents nécessaires à votre classement, et ce, tant au moment de votre embauche qu'en cours de carrière.

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AUGMENTATION DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE : DÉLAI DE 30 JOURS

Par Tommy Lagacé, conseiller en relations du travail


En termes d'assurance médicament ou d'assurance vie, 30 jours est le délai à retenir. En effet, vous pouvez modifier à la hausse vos protections dans un délai de 30 jours de l'un ou l'autre des événements suivants:

  • le mariage;
  • la cohabitation depuis plus d'un an (sans période minimale si un enfant est issu de l'union);
  • la naissance ou l'adoption d'un enfant;
  • la cessation de l'assurance de la personne à charge;
  • l'obtention du statut de salarié régulier (un poste).

Dans tous les cas, il faut être en mesure de prouver l'événement. Notez aussi que l'événement doit être survenu dans les 30 jours qui précèdent la demande de changement. Cette augmentation de couverture se fera automatiquement et aucune preuve d'assurabilité ne sera demandée.

Pour les nouvelles personnes engagées, le délai de 30 jours s'applique à compter de la date de signature du contrat d'engagement, mais l'assurance s'applique à compter de la date d'admissibilité, ce qui correspond habituellement à la date de début de l'emploi (première journée pédagogique). Donc, dès ce moment, vous n'êtes plus admissible à l'assurance gouvernementale (RAMQ) car la loi prévoit qu'on doit adhérer à l'assurance collective lorsqu'on peut devenir couvert par notre employeur.

Si vous dépassez le délai de 30 jours, l'assureur pourra vous demander une preuve d'assurabilité et ce dernier pourrait refuser cette augmentation. En cas de doute, on doit se référer à la brochure ou encore appeler au syndicat ou à SSQ.

 

RENONCIATION À L'ASSURANCE SALAIRE LONGUE DURÉE SSQ

Par Tommy Lagacé, conseiller en relations du travail


Cette assurance vous couvre en cas de maladie qui perdurerait au-delà de 2 ans. Elle vous coûte 1,106 % de votre salaire, soit environ 837 $ par année si vous êtes au maximum de l'échelle salariale. Cette assurance est obligatoire pour toute personne ayant un contrat (sauf contrat à la leçon). Il devient possible d'y renoncer si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

1. participante ou participant au RRE;
2. participante ou participant âgé de 53 ans et plus;
3. participante ou participant au RREGOP détenant 33 ans ou plus de service.

Si vous répondez à l'un de ces critères ET que vous êtes à deux ans ou moins de votre retraite, vous n'avez aucun intérêt à garder cette protection puisqu'en cas de maladie ou d'incapacité médicale prolongée, c'est la commission scolaire qui vous paie en assurance salaire pendant les deux premières années.

Cette renonciation ne vous oblige en aucun cas à prendre votre retraite après deux ans.

P.-S. : Il serait prudent de vous en garder une copie.

 

CHANGEMENT DE PRATIQUE - RETRAIT PRÉVENTIF

Par Tommy Lagacé, conseiller en relations du travail


Veuillez noter un changement de pratique au niveau de la CNESST en matière de retrait préventif. À compter de l'année scolaire 2017-2018, la CNESST cessera de verser les indemnités de remplacement de revenus aux enseignantes, qui ne sont pas immunisées contre la 5e maladie (parvovirus), après la 20e semaine de grossesse. Cette décision aura un impact pour l'ensemble des enseignantes au préscolaire et primaire puisque dorénavant, il ne sera plus possible d'être en retrait préventif pour l'ensemble de l'année pour ce motif.

Il y aura également un autre impact important pour ces enseignantes qui sont au niveau du préscolaire ou de l'éducation physique puisqu'elles devront revenir travailler pour une période de trois semaines avant de retomber à nouveau en retrait préventif à compter de la 24e semaine de grossesse pour des motifs propres à champs d'enseignement.

 

Message de la Caisse d'économie Desjardins des Cantons

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