https://www.seestrie.org/images/Articles_conseillers/Declaration_changement_aux_antecedents_judiciaires.pdf

La Loi sur l’instruction publique prévoit l’obligation de déclarer tout changement aux antécédents judiciaires pour le personnel enseignant. Les titulaires d’une autorisation d’enseigner doivent en faire la déclaration autant à l’employeur qu’au Ministère. Pour ce dernier, un formulaire est d’ailleurs disponible en ligne. Les enseignants non légalement qualifiés doivent, pour leur part, aviser le centre de services qui les embauche.

déclaration, antécédent judiciaire, accusation, dossier criminel